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- Instruction
fiscale du 28 août 2000
: TVA.
Application du taux réduit aux travaux (autres que de construction
ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation
achevés depuis plus de deux ans.
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- Assoss'actif
n°2
: Journal de réseau inter-associatif conçu et diffusé
par le Point d'appui aux jeunes associations du B.D.I. (Bureau
Départemental d'Information et d'orientation) (3.37Mo).
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- Instruction
fiscale du 14 septembre 1999
: TVA. Application du taux de 5.5% aux travaux (autres que de
construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage
d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
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