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1% logement loca-pass :

 

Pourquoi ?

Cette avance est destinée à financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans une location.

Le dépôt de garantie qui représente généralement DEUX mois maximum de loyers hors charges, est dû par le locataire à l'entrée dans les lieux et est bloqué pendant toute la durée du bail.

Il sert notamment à couvrir d'éventuelles dégradations du logement occasionnées par le locataire.

Pour qui ?

Jeunes moins de 30 ans :

  • en recherche d'un emploi
  • en formation au sein d'une entreprise
  • en contrat à durée indéterminée (CDI)
  • en contrat à durée déterminée (CDD)

Salariés des entreprises du secteur assujetti (plus ou moins de 10 salariés)

Montant et durée du prêt

Montant maximal du prêt : montant du dépôt de garantie exigé par le propriétaire bailleur et dans la limite de la réglementation. Attention : les frais d'agence et autres frais annexes ne sont pas pris en charge.Prêt sans intérêt, assorti d'un différé de paiement de 3 mois.

Traitement du dossier

  • L'acceptation du dossier donne lieu à une offre de prêt remise au locataire-bénéficiaire pour signature.
  • A réception de l'offre de prêt signée et d'une copie du contrat de bail signé, un chèque du montant du dépôt de garantie est établi au bailleur ou à son mandataire.

Pièces à joindre à la demande

  • Fiche familiale d'Etat civil ou la carte de séjour.
  • Attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et le type de contrat (ou une copie du contrat) ou une attestation de l'ANPE.
  • Le cas échéant, pour le parc libre, dernier avis d'imposition correspondant aux revenus de l'année n-2.
  • Copie du bail (devra être adressée avant le déblocage des fonds). Dans le cas où le dossier est constitué par deux personnes, les pièces sont à fournir pour chacune d'entre elles.

Où s'adresser ?

Service conseil Logement du CALD :

  • 44, rue Faventines - B.P. 1022
  • 26010 VALENCE Cedex
  • Téléphone : 04 75 79 04 02