Le dispositif Besson

L'objectif est de favoriser la production de logements locatifs à loyers maitrisés dans le parc privé

Les loyers sont donc plafonnés et ces logements doivent être proposés à des locataires dont les ressources sont elles-mêmes inférieures à des plafonds

En contrepartie le propriétaire va bénéficier d'un régime d'amortissement fiscal accéléré, c'est à dire pouvoir déduire de ses revenus fonciers un amortissement égal à 8% par an du coût du logement pendant les cinq premières années et égal à 2,5% les dix années suivantes.

Qui peut emprunter ?

Ce prêt est réservé aux salariés des entreprises assujeties au 1% logement (secteur privé non agricole de plus de 10 salariés), notamment celles versant leur contribution 1% logement à la CCID. Celle-ci peut également prêter à des salariés dont l'organisme collecteur du 1% logement est extérieur au département, dans la mesure où il s'agit de produire des logements "Besson" dans des territoires drômois où l'offre de logements à loyers maitrisés est actuellement insuffisante.

Les opérations réalisées dans le cadre d'une SCI ou de toute autre société de personnes, sont finançables dans la mesure où les revenus des immeubles seront imposés "entre les mains des associés" dans la catégorie des revenus fonciers. Dans le cas où la SCI regrouperait des associés non salariés d'entreprises assujeties au 1% logement, le montant des financements sera déterminé au prorata des parts de la société détenues par des salariés d'entreprises assujeties.

Quelles opérations ?

Sont éligibles les opérations de construction, d'acquisition neuve ou d'amélioration dans l'ancien qui sont réalisées dans le cadre du dispositif Besson. Dans l'ancien, les travaux financables sont ceux définis pour le pass-travaux.

Combien ?

Montant du prêt : 15% du prix de revient final de l'opération (coûts d'acquisition et des travaux dans le neuf, coûts des travaux dans l'ancien). Dans l'ancien le montant maximal du prêt est fixé à 12 800.00 Euros
(83 962.00 Francs)

par exemple, pour une Opération de 60 000 Euros (393 574 Francs), prêt de 9 000 Euros (59 036 Francs).

Son taux est de 1,5 % hors assurance sur une durée de 10 ou 15 ans. Pour les personnes physiques, une assurance décès invalidité est proposée avec le prêt.

Comment ?

Dans tous les cas, les travaux doivent être réalisés par une entreprise et le prêt sera débloqué sur présentation de factures originales datant de moins de trois mois.