Un dispositif incitatif est ouvert aux bailleurs privés permettant
de cumuler plusieurs aides pour mettre en location des logements privés sociaux : le Programme Social Thématique (PST) permet, dans le cadre d'une action partenariale entre l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat), l'Etat et le Conseil Général, de mobiliser des subventions importantes.

Le CALD (Centre d'Amélioration du Logement de la
Drôme) poursuit un travail dans le domaine du logement des plus démunis, dans le cadre de la mission de Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) et anime, à ce titre, le PST.

Des logements locatifs privés à vocation sociale ...

Des financements très incitatifs grâce au PST

• Subvention de 70 % du montant H.T. des travaux subventionnables.
• Prime forfaitaire de 20 000 F (3 049 / logement pour mise en service d'un logement vacant avant travaux.

Aides du Conseil Général de la Drôme

• Subvention Fonds Solidarité Habitat :
  · 15 000 F (2 287 / logement (pour tout logement < 60 m²)
  · 20 000 F (3 049 / logement (pour tout logement > 60 m²)
• Fonds Solidarité Logement.

Participation des organismes collecteurs du 1 % logement
(CILAR-CIDAC pour Drôme Nord, CCID pour le reste du département).

• Prêt de 30 000 F (4 573 €/ logement (sur 10 ans, à 1 %).
  

Ils doivent :

• Respecter les règles habituelles de recevabilité de l'ANAH.
• Bénéficier d'un accord préalable de la Commission Locale de l'Habitat (CLH) quant à l'implantation et à la nature du projet.
• Proposer une bonne maîtrise des coûts futurs d'énergie (chauffage + eau chaude) dans le logement réhabilité.

L'APL en complément

Les logements réhabilités en PST ouvrent droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement) pour les locataires.
Cette APL représente une part importante du loyer (ressources faibles des locataires) elle est versée directement au propriétaire. Par ailleurs, une aide du FSL (Fonds Solidarité Logement) peut être mobilisée pour l'entrée dans les lieux des locataires.

Les engagements du propriétaire bailleur bénéficiaire

En contre partie des aides de l'ANAH, le bénéficiaire signe une convention avec l'Etat dans laquelle il s'engage pour 9 ans :

• A respecter des niveaux de loyers conventionnés plafonnés, qui ouvrent droit à l'APL pour les locataires.
• A respecter des conditions de ressources maximales pour les futurs locataires.
  Pendant cette durée, l'attribution des logements doit se faire en concertation avec les Commissions Locales de l'Habitat.

Exemple d’une opération dans le cadre du PST

• Réhabilitation d’un T3 de 65 m² vacant avant travaux (travaux sur logement et sur immeuble).

• Mensualités des prêts : 656 F(100 €)/mois pendant 10 ans.
• Loyer conventionné : 1 380 F (210 €)/mois.